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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d’aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services]
Arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d’aide à la maternité et d’aide à la naissance en faveur des travailleurs indépendants et modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres services
Arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2017
Article / Artikel 2

Vig.: s'applique aux accouchements qui ont lieu à partir du 01/09/2017.		   AR 11/08/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 2

Art. 2, 2°, 3° et 4° 		  AR 11/01/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 2

Art. 2, 1°		   AR 11/01/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2008
Article / Artikel 3

Art. 3, 2° et s'applique pour la première fois aux naissances qui surviennent à partir du 1 juillet 2008 		  AR 12/08/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2007
Article / Artikel 3

Art. 3, 4° et s'applique pour la première fois aux naissances qui surviennent à partir du 1 mai 2008		   AR 12/08/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 3

Art. 3, 1° et art. 3, 3° 		  AR 12/08/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2007
Article / Artikel 2   AR 03/05/2007