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Article / Artikel 24

Loi du 10 novembre 2006 relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	14/09/1995
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	15/02/1980
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	14/11/1978
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	28/11/1974
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle	L	24/07/1973
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	08/04/1965
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	03/11/1964
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	14/04/1964
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	24/03/1964
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	24/03/1964
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	04/12/1963
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	25/03/1963
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	25/03/1963
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	10/04/1962
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	21/03/1962
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	19/02/1962
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	19/02/1962
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	13/09/1961
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle l'arrêté concerné ne trouve plus de fondement juridique dans la nouvelle réglementation	AR	24/05/1961
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle	L	22/06/1960

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 21	AR	18/10/2004
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 2	L	29/01/1999
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 3	L	29/01/1999
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 4	L	29/01/1999
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 5	L	29/01/1999
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 6	L	29/01/1999
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 7	L	29/01/1999
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle	L	29/01/1999
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 1	L	24/02/1977
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle	L	24/02/1977
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 1	AR	01/10/1976
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle	AR	01/10/1976
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 1	L	05/07/1973
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 2	L	05/07/1973
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 3	L	05/07/1973
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle	L	05/07/1973
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 32	L	06/03/1964
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle	L	30/07/1963