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Article / Artikel 6

Loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 109 En ce qui concerne les matières qui sont de la compétence du législateur fédéral		L	06/06/2010