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Article / Artikel 40bis

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 6 Champ d'application temporel: "Les dispositions des articles 5, 6 et 7 s’appliquent aux cas de fermeture d’entreprise dont la date de fermeture se situe après la date de leur entrée en vigueur." (art. 8, L 05/05/2019)	L	05/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	03/09/2006
Article / Artikel 18	L	11/07/2006