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Intitulé

Décret du 16 février 2017 modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2017
Page:	48384

Avis du Conseil d'Etat

59596

Entrée en vigueur / Effet

04/07/2017 ("nonante jours après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 04/07/2017 au ...