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Intitulé

Ordonnance du 6 décembre 2018 modifiant l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2018
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/2019
Page:	317

Avis du Conseil d'Etat

62771

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Collège réuni

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...