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Chapitre / Hoofdstuk I

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances]
Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	15/03/2006
Article / Artikel 4	L	22/02/2006
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	15/03/2006
Article / Artikel 4 Chapitre I devient Chapitre Ibis	L	22/02/2006