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Article / Artikel 213

Loi du 20 juillet 2004 relative à certains formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/03/2005
Article / Artikel 19		L	22/03/1993