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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 158/2014 du 30 octobre 2014

"annule les mots « pour une raison autre que l’inaptitude physique » dans l’article 81, a), de la loi-programme du 28 juin 2013."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/10/2014
Numéro:	158/2014
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2014
Page:	94630

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date d'effet de la disposition annulée: 01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 158/2014 du 30 octobre 2014"annule les mots « pour une raison autre que l’inaptitude physique » dans l’article 81, a), de la loi-programme du 28 juin 2013."