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Article / Artikel 21ter

Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 7 L'art. 21ter abrogé est l'ancien art. 21bis renuméroté art. 21ter par le DCF 31/03/2014, art. 24. Mais cette abrogation semble avoir oublié que ledit art. 21ter est l'article unique se trouvant sous la sous-section 6 (du chapitre 2) intitulée "Administration financière et coordination administrative". Cette sous-section semble subsister sans article...		DCF	21/12/2004