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Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift

Code de commerce, Livre I, Titre IX - Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 7		L	21/02/1985