Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 1er juin 1951 qui remplace l'article 32 de l'arrêté ministériel du 25 février 1943, réglementant les ventes et les locations des terres

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/1951
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

1987

Remarques Ce texte est publié dans le Bulletin Officiel du Congo Belge, 1951, p. 800