Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1982 relatif à l'agréation des fonds communs de placement belges pour l'application de l'article 4, §§1er, 2°, et 3, de l'arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges