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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 réglant la situation administrative et pécuniaire des mandataires en fin de mandat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2004
Article / Artikel 14 L'article 14 est l'ancien article LI.TII.11 renuméroté par AGW 19/05/05.		Code	18/12/2003