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Article / Artikel 69

Arrêté royal du 20 septembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	01/01/1984
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 10 l'ancienne section 10 devient section 11		AR	22/12/1967