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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 16 août 1988 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères et abrogeant l'article 5 de l'arrêté royal du 3 décembre 1987 modifiant les arrêtés précités

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 19/09/1988
Article / Artikel 5   AR 03/12/1987