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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2023 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2023
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2023
Page:40905
Avis du Conseil d'Etat 72309
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/05/2023 au ...