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Article / Artikel 224 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers]
[Arrêté du 3 mars 1927 d'exécution du Code des droits et taxes divers]
Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 17/03/2022
Article / Artikel 16   AR 06/02/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 3   AR 09/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2019
Article / Artikel 12   AR 17/02/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/1989
Article / Artikel 1   AR 08/03/1989