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Intitulé

Arrêté-loi du 18 novembre 1946 portant modification des articles 104 et 125 de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés et de l'article 243 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 du régime des allocations familiales pour non-salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/11/1946
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1946
Page:	10424

Avis du Conseil d'Etat