Article / Artikel 13

Arrêté royal du 6 novembre 1991 mettant en concordance le texte de certaines dispositions réglementaires avec l'arrêté royal du 6 novembre 1991 abrogeant l'arrêté royal du 30 avril 1974 fixant le statut des agents temporaires et l'arrêté royal du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire

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