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Intitulé

Loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2018
Edition:1
Page:99563
  • 12/09/2023 (Traduction allemande)
    Art. 4 à 8
  • 17/03/2023 (Traduction allemande)
    Consolidation des art. 1 à 3, 9 à 52 et 55 à 58 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 02/02/2021
Avis du Conseil d'Etat 63406
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 56 à 58

Période de vigueur du 28/12/2018 au ...