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Article / Artikel 35

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 3   AR 07/02/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2017
Article / Artikel 5

1) Ce remplacement entre en vigueur le 01/12/2017 et est applicable aux demandes d’assimilation qui sont introduites à partir du 1er décembre 2017, pour les pensions qui prennent cours effectivement au plus tôt le 1er décembre 2018, à l’exception des pensions de survie calculées sur la base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018.

2) Dispositions transitoires: AR 19/12/2017, art. 13		   AR 19/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   AR 20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 26/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 23/12/1996
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 07/10/1994
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1984
Article / Artikel 12   AR 20/09/1984
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 15   AR 27/12/1974
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 17/07/1972