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Article / Artikel 124bis

NOUVEL INTITULE
[Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle]
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	21/04/2003
Article / Artikel 10 Art. 124bis devient art. 30bis.	LSp	09/03/2003
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 68	LSp	16/01/1989