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Article / Artikel 28

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/06/2004
Article / Artikel 59 1   Code 26/06/1947
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/06/2004
Article / Artikel 162   Code 30/11/1939