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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1995 modifiant les articles 248, 249 et 250, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/1995
Page:29118
Avis du Conseil d'Etat 23561
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques Implicitement sans objet - remplacé par AR 03/07/1996, art. 306 à 308