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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 200115 du 27 janvier 2010

"Sont annulés dans l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, publié au Moniteur belge du 1er juin 2004 :

- l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 7°,
- l'article 14, § 1er, alinéa 2,
- l'article 16, § 2, alinéa 5,
- l'article 33, § 4, alinéa 6."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 11/05/2004

Période de vigueur

du 11/05/2004 au ...