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Article / Artikel 17

Décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 20		DRW	15/04/1999

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

413

Préjudiciel

40/93

Non-violation