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Article / Artikel 18bis

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/02/2024
Article / Artikel 46   L 18/01/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 38   L 05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 68   L 25/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 02/07/1999
Article / Artikel 21   L 04/05/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7604 Préjudiciel 84/2022 Violation partielle