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Article / Artikel 4

Loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 3 Remplacement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 174/2004.		LCoord	16/03/1968

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	07/02/2003
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	03/11/2004

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 49		L	12/07/1973

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2774

Annulation

174/2004

Annulation