Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 82706 du 5 octobre 1999

"Sont annulés, à l’article 2 de l’arrêté pris le 24 octobre 1991 par l’Exécutif de la Communauté française, fixant le nombre et le ressort des services subrégionaux de l’Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises :
au point 5, les mots "ainsi que la commune de Herstappe, « commune de la frontière linguistique » visée à l’article 8, 10° de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative";
au point 6, les mots "et la nouvelle entité communale comprenant Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Mouland, Remersdaal et Teuven, anciennes « communes de la frontière linguistique » visées à l’article 8, 10° de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative";
au point 8, les mots "ainsi que la commune de Biévène « commune de frontière linguistique » visée à l’article 8, 8° de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative";
au point 10, les mots "ainsi que les communes de Messines, Renaix « communes de la frontière linguistique » visées respectivement à l’article 8, 3°, et 8, 6°, de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination de l’emploi des langues en matière administrative, ainsi que la nouvelle entité communale comprenant Espierres et Helchin, anciennes « communes de la frontière linguistique » visées à l’article 8, 4°, de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 précité."