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Article / Artikel 13

Loi du 30 juin 1983 complétant législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

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Exécutions
Nature Date    
AR 08/10/1991  
AR 07/03/1991  
AR 03/07/1990  
AR 09/12/1988  
AR 05/11/1987  
AR 30/09/1986  
AR 27/03/1986  
AR 19/12/1985  
AR 17/07/1985  
AR 22/01/1985  
AR 27/09/1984  
AR 25/05/1984  
AR 13/12/1983