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Intitulé

Circulaire du 15 avril 1988 - Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs - Instructions générales du 6 juin 1962 (MB 4 juillet 1962) - Modification (amateurs d'oiseaux et pinsonniers)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/1988
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/1988
Page:	5918

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Circulaire illégale (conséquence implicite de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 166.311 du 22/12/2006)