Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 28/96 du 30 avril 1996

"suspend l'article 45 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, qui remplace l'article 57bis, alinéa 4, du Code du logement, inséré par le décret de la Région flamande du 30 novembre 1988 et remplacé par le décret de la Région flamande du 4 avril 1990."

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