help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
1 résultat trouvé
Date Nature Intitulé Moniteur Page  
02/12/1850 AR

Arrêté royal du 2 décembre 1850 qui approuve le règlement relatif à l'entretien des signes de démarcation placés sur la frontière qui sépare la Belgique du grand-duché de Luxembourg

 13/12/1850 5221