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Article / Artikel 22

Loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 3bis	L	15/12/1980
Insère - Voegt in
Article / Artikel 57/23bis	L	15/12/1980