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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 2009 fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l’article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique


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Informations de base
Date de l'acte: 10/09/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/2009
Edition:2
Page:62912
Avis du Conseil d'Etat 46805
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/09/2009 au ...