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Article / Artikel 100

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 121   L 25/01/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1406 Annulation 20/2001 Rejet (pas d'examen des moyens)
1406 Annulation 71/99 Rejet (pas d'examen des moyens)