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Article / Artikel 44

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9		DDG	25/06/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6059

Préjudiciel

136/2015

Non-violation