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Livre / Boek II, Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk I, Intitulé / Opschrift

Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	03/09/2001
Article / Artikel 2		L	08/08/1997