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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

166299	(26/09/2005) AR du 11/07/05 modifiant l'AR du 25/04/02 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux		196106 16/09/2009 Annulation Publication
166220	(22/09/2005) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 11 juli 2005 tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 april 2002 betreffende de vaststelling en de vereffening van het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen (BS van 25 juli 2005)		186355 18/09/2008 Verwerping