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Annexe / Bijlage

Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

246 - 248 - 249	Suspension	2/91	Rejet (pas d'examen des moyens)
246 - 248 - 249	Annulation	10/92	Rejet (pas d'examen des moyens)