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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriqués ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

68632

(23/04/1996) A.R. 04/12/95. Traitement des denréées alimentaires.

63069 18/11/1996