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Article / Artikel 2.5.2.98

Code belge de la navigation du 8 mai 2019

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2024
Article / Artikel 30

Dispositions transitoires: L 16/05/2024, art. 46
  L 16/05/2024