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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

74053

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1: 01/01/2024 (art. 3, al. 1)
Art. 2: 01/01/2023 (art. 3, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...