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Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 3bis   AGW 23/12/1998