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Intitulé

Loi du 8 mai 2014 visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2014
Edition:2
Page:36992
  • 21/05/2014 (Avis rectificatif)
    Ce texte remplace celui paru au MB 07/05/2014.
Avis du Conseil d'Etat 54983 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication (à savoir la seconde publication car la première publication était impossible le 7 mai, en raison de la sanction royale qui a eu lieu le 8 mai)

Période de vigueur du 31/05/2014 au ...
Remarques Seule différence entre les deux textes publiés: date de la sanction royale: 8 mai au lieu du 25 avril