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Article / Artikel 63

Ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 77 Voyez également l'abrogation précédente par l'ORBC 06/07/2022, art. 27 (vig. 01/07/2022)		ORBC	23/02/2006