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Intitulé

Loi du 3 juillet 1962 modifiant l'article 235 du Code des droits d'enregistrement, en ce qui concerne les ventes publiques de produits agricoles


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1962
Page:5998
Avis du Conseil d'Etat 7715