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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 2007 autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle


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Informations de base
Date de l'acte: 21/10/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/11/2007
Page:56977
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2007

Période de vigueur du 01/04/2007 au ...