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Article / Artikel 48

Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	09/04/2024
AR	24/01/2024

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7889 - 7894 - 7912 - 7916

Annulation

166/2023

Rejet (moyens non fondés)